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mesures conservatoires en chinois

Voix:
Phrase "mesures conservatoires"
TranductionPortable
  • 保护令
Phrases
  • Respecter pleinement les mesures conservatoires indiquées par la Cour internationale de Justice;
    充分遵守国际法院规定的临时措施;
  • Mesures conservatoires prévues au paragraphe 6 de l ' article 18
    57. 第十八条第六款规定的临时措施
  • Des mesures conservatoires peuvent être prises conformément au Code de procédure pénale.
    依照《刑事诉讼法》可以实行暂时处分。
  • D. L’assistance des tribunaux pour l’application des mesures conservatoires
    D. 以临时措施提供的法院援助
  • La Cour refusa d ' indiquer des mesures conservatoires.
    国际法院拒绝发出临时措施指令。
  • Elle a en outre statué sur une demande en indication de mesures conservatoires.
    法院还处理了指示临时措施的请求。
  • En cas de nécessité, il recommande des mesures conservatoires.
    如需要,委员会将建议采取临时保护措施。
  • L ' autre catégorie d ' affaires est la catégorie des mesures conservatoires.
    其他案件都具有临时措施的性质。
  • Prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s ' imposent.
    规定必要的保存措施或修复措施。
  • Mesures conservatoires prises au titre du paragraphe 8 de l ' article 19
    61. 第十九条第八款规定的临时措施
  • Plus d'exemples:  1  2  3  4  5